L’article L.511-1 du code de propriété intellectuelle dispose que : « Peut être protégée à titre de dessin ou modèle l’apparence d’un produit, ou d’une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation. Est regardé comme un produit tout objet industriel ou artisanal, notamment les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, les emballages, les présentations, les symboles graphiques et les caractères typographiques, à l’exclusion toutefois des programmes d’ordinateur. »

Il s’agit d’une création ornementale. Les dessins et modèles peuvent concerner divers produits, aussi bien des produits de luxe, que des appareils électroménagers, des motifs de textile, des articles de loisirs...On distingue tout particulièrement les objets en trois dimensions et les motifs décoratifs à deux dimensions.

Ces dessins et modèles doivent, pour être protégeables, être nouveaux, propres et apparents.

Il doit être nouveau, c’est à dire qu’un dessin ou modèle identique ne doit pas avoir déjà été divulgué avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée. La nouveauté s’apprécie dans son ensemble, il peut s’agir de la combinaison nouvelle d’éléments connus. Elle s’apprécie au jour du dépôt. On considère qu’il n’y a pas divulgation lorsqu’elle a eu lieu dans les douze mois précédant la date de dépôt ou la date de priorité par le créateur ou à la suite d’un comportement abusif à l’encontre du créateur, ni lorsque le dessin ou modèle n’a pu être raisonnablement connu, selon la pratique courante des affaires dans le secteur intéressé, par des professionnels agissant dans la Communauté européenne.

Le dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l’impression visuelle d’ensemble qu’il suscite chez l’observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée (article L.511-4 du code de propriété intellectuelle). Les juges apprécient souverainement ce critère.

Le critère de l’apparence est assez récent, ce critère d’origine jurisprudentielle est extrait de l’ordonnance du 25 juillet 2001. Le dessin ou modèle doit être perceptible par l’œil.

De plus, les dessins et modèles ne doivent pas être contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Ne sont pas susceptibles de protection les produits dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique et ceux dont la forme et la dimension exactes doivent être nécessairement reproduites pour qu’ils puissent être mécaniquement associés à un autre produit par une mise en contact, un raccordement, un placement à l’intérieur ou à l’extérieur dans des conditions permettant à chacun de ces produits de remplir leur fonction.

Les dessins et modèles sont déjà protégés par les droits d’auteur dès lors qu’ils sont originaux, mais le dépôt permet au créateur d’obtenir une présomption de propriété et donne date certaine à la création. La protection est en principe d’une durée de 5 ans, renouvelable par périodes de 5 ans jusqu’à un maximum de 25 ans. Le dépôt se fait à l’INPI ou au greffe du Tribunal de commerce. Mais il existe une procédure de dépôt international gérée par l’OMPI, et il est également possible de déposer une demande d’enregistrement de dessin ou modèle communautaire auprès de l’O.H.M.I. Après un dépôt en France, il est prévu par la Convention de Paris que le déposant bénéficie d’un droit de priorité de six mois pendant lequel il peut former des dépôts correspondants dans divers pays, dépôts qui rétroagiront à la date du dépôt initial et qui prévalent sur le dépôt d’un tiers pour un dessin ou modèle identique. Il est astucieux de mettre à profit ces six mois pour effectuer des recherches d’antériorité et évaluer quels sont les pays à cibler. Pour se faire, il peut être utile de consulter un professionnel qui aidera le déposant dans ses démarches et lui conseillera une stratégie à adopter.

Maggy RICHARD